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TLPE, une nouvelle exonération possible pour 2020 #Covid19


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L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 met en place diverses mesures permettant aux acteurs publics et privés de faire face à la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.


Parmi celles-ci, l’ordonnance susvisée prévoit de nouvelles dispositions afin de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’apporter une aide en faveur des entreprises redevables de la TLPE.


Pour rappel, l’article L. 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de mettre en place des exonérations, par délibération avant le 1er juillet de l’année N-1 pour l’année N, ou, à titre exceptionnel, avant le 1er octobre 2020 pour l’année 2021*.


Ces exonérations n’ayant pu être anticipées par les communes et EPCI, pour répondre à la crise sanitaire actuelle, l’article 16 de la nouvelle ordonnance permet d’adopter, à titre exceptionnel, un abattement de 10% à 100% aux montants dus par les redevables pour la TLPE 2020.

Pour se faire, il est nécessaire de répondre aux obligations suivantes :

  • Une délibération doit être votée avant le 1er septembre 2020 ;
  • L’abattement doit être identique pour chacun des redevables de la TLPE situé sur la commune, qu’il ait été fermé ou non durant la période de confinement.


A titre d’exemple, les collectivités souhaitant exonérer les entreprises redevables de la TLPE pour une durée équivalente à deux mois de fermeture forcée, peuvent mettre en place un abattement pour l’ensemble des redevables de l’ordre de 16,7%


Le cabinet CTR se tient à votre disposition pour vous aider à délibérer (aide à la décision, réalisation de simulations, analyse des impacts sur les décisions etc.)


*Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020