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Actualisation des tarifs pour la TLPE 2020


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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.


Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.


L’article L.2333-12 du CGCT dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article l.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »


Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.
Conformément à la note d’information de la DGCL d’octobre 2018, la revalorisation annuelle des tarifs est prévue par une disposition législative. Elle s’applique en l’absence de mention dans la délibération.
Toutefois, le cabinet CTR recommande aux communes de délibérer annuellement sur les tarifs TLPE.


Attention : Le seul moyen à disposition des communes ou des EPCI qui ne souhaitent pas revaloriser leurs tarifs d’une année sur l’autre reste la délibération. En pareil cas, il suffit de prendre une nouvelle délibération confirmant les tarifs applicables l’année précédente.


Ainsi, pour l’année 2020, il est vivement recommandé de fixer les tarifs relatifs à la TLPE lors d’une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet 2019.


Les tarifs de référence maximaux de DROIT COMMUN s’élèvent ainsi en 2020 à :

  • 16,00 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
  • 21,10 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
  • 31,90 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.


Les collectivités ont la possibilité de procéder à la MAJORATION des tarifs de droit commun cités ci-dessus. Dans ce cas, le tarif de référence s’élève en 2020 à :

 

  • 21,10 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
  • 31,90 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus ;

A cet égard, veuillez noter que le tarif de référence de droit commun ou majoré ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année sur l’autre.


A titre d’EXEMPLE, avec un tarif de référence de 16,00 €/m², les tarifs « classiques » de droit commun en 2020 sont les suivants :


S’agissant des enseignes :

  • Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ;
  • 16,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 32,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 64,00 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².


S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

  • 16,00 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
  • 32,00 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;
  • 48,00 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²
  • 96,00 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe#tarifs