CTR - Notre glossaire "santé"

Santé

Ce lexique propose une liste des termes fréquemment utilisés dans le cadre de notre métier. Découvrez leur signification et les liens utiles.

A

Accident de travail (AT): Désigne l'accident survenant au salarié alors qu'il se trouve sous l'autorité de l'employeur. Le caractère professionnel de l'accident entraîne pour le salarié qui en est victime une protection spéciale contre le licenciement tout au long des périodes d'arrêt de travail qui découlent éventuellement de l'accident. En revanche, le salarié victime ne pourra engager la responsabilité civile de l’employeur, sauf faute intentionnelle de ce dernier ou accident de la circulation. En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, le tribunal déterminera en premier lieu la relation de subordination existant entre l'employeur et le salarié au moment de l'accident. La prise en charge financière des conséquences des accidents du travail est assurée par les organismes de Sécurité sociale, contre une cotisation versée par l’entreprise et fixée par la CRAM. La victime d’un accident du travail bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie, sans forfait modérateur et avec système de tiers payant.
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Assujetti partiel: Personne qui parallèlement à l’activité économique placée dans le champ d’application de la TVA, réalise des opérations qui sont exclues de ce champ d’application.

C

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Organisme de droit privé chargé de la gestion publique de l'assurance maladie au niveau départemental pour toutes les personnes bénéficiant des droits « sécurité sociale ». Elle a pour missions l'affiliation des assurés sociaux, l’action sanitaire et sociale et le versement des prestations servies par la Sécurité sociale : remboursements médicaux, retraites, pensions.

Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM)

Organisme de droit privé chargé de la gestion publique de l'assurance vieillesse et veuvage, et d'assurer le développement et la coordination de la prévention des risques accidents du travail et maladies professionnelles au niveau régional.
Les CRAM ont également un rôle en matière d'action sanitaire et sociale.
Ces établissements régionaux de la Sécurité sociale ont, outre une fonction de gestion des CPAM, la charge de fixer annuellement, en fonction des statistiques d’accidents du travail survenus dans les entreprises, le taux de cotisation “accidents du travail” qui leur est appliqué. Leur circonscription est plus large que la région.

Centre des impôts (CDI)

Branche de l'administration fiscale dont la mission est de regrouper l'ensemble des déclarations d'impôts des contribuables. Ce service est chargé de calculer et de contrôler l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle, les taxes foncières, la taxe professionnelle et les taxes sur le chiffre d'affaires. Il Service compétent pour l’obtention d’informations, notamment sur le calcul, les abattements, les réductions ou les exonérations relatifs à ces impôts, présenter une réclamation ou se procurer des formulaires, doit s'adresser à ce service.
Sa mission ne comprend pas le recouvrement des sommes dues, c'est la trésorerie qui est chargée de cette mission.

Centre des impôts fonciers (CDIF)

Service local auprès duquel les contribuables peuvent obtenir:

des renseignements sur la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières) ;
des informations sur les caractéristiques des parcelles et des extraits ou des plans cadastraux ;
des formulaires pour déclarer de nouvelles constructions ou des additions de construction.

Charges sociales / Cotisations sociales (CS)

Contribution obligatoire prélevée sur le salaire brut et versée à la Sécurité sociale pour le financement de la protection sociale et l'assurance chômage du salarié. Ces charges figurent sur le bulletin de paie remis au salarié lors de chaque paiement du salaire. Certaines cotisations sociales sont prélevées sur l'intégralité du salaire ; d'autres sur une fraction égale au plafond de sécurité sociale (plafond 2009 = 2859€).
On distingue deux types de charges sociales :

Les charges patronales sont payées par l'employeur en fonction des rémunérations brutes qu'il verse à ses salariés ;
Les charges salariales sont payées par le salarié en étant retenues sur son salaire et précomptées par l’employeur.

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Coefficient de déduction

Depuis 2007, prévaut l’affectation des dépenses : chaque dépense doit en principe être affectée à une activité. Néanmoins cette affectation n’est pas toujours possible (absence de comptabilité analytique). Dans ce cas, la loi prévoit l'application d’un coefficient forfaitaire unique de déduction applicable à l’ensemble des dépenses mixtes (article 206, V-2 de l’annexe II au CGI)

Coefficient de déduction = Coefficient d’assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d’admission

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Compte-employeur

Relevé annuel des dépenses liées aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP) imputées à un établissement.
Les conséquences financières des AT-MP sont enregistrées par la CPAM qui les transfère à la CRAM. La caisse régionale crée alors le CE que les sociétés reçoivent à partir du mois de septembre. Le CE recense les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles de l’année précédente.

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Contribution économique territoriale (CET)

Nouvelle taxe destinée à remplacer la taxe professionnelle (TP) sur les personnes morales à partir du 1er janvier 2010. D'après le projet de loi de finances pour 2010 déposé par le gouvernement, la CET est composée:

d’une Cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises.
d’une Cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.

Le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Pour les collectivités territoriales et les EPCI, deux étapes sont prévues :

en 2010, les collectivités territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009;
à partir de 2011, le produit des nouvelles ressources fiscales et budgétaires mises en place par la réforme sera versé directement aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes.

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Convention collective

Accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés, dans lequel sont précisées les conditions d’emploi et de travail dés employés. Les dispositions des conventions collectives ont une valeur infra législative mais supra contractuelle.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes. Elle traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné.

Ainsi, les dispositions des contrats de travail doivent respecter les conventions collectives.

Cotisation complémentaire (CC)

Composante de la Contribution économique territoriale, la CC est une cotisation assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours du dernier exercice clos. Répartie entre collectivités sur la base de critères locaux, elle est reversée aux départements et aux régions. Son taux d'imposition est national et son objectif est de financer une part de la perte des recettes des départements et des régions. Les principales caractéristiques de la CC sont :

un plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA annuel est inférieur à 7,6 millions d’euros ;
un barème progressif: de 0 % pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 500 000 € par an à 1,5 % pour celles dont le CA excède 50 millions € par an ;
une réduction de 1 000 euros par an pour les petites entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros par an.

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Cotisation locale d’activité

Composante de la Contribution économique territoriale, la CLA est une cotisation assise sur les valeurs foncières des entreprises dont le taux est voté par les collectivités locales. Les bases foncières seront réduites de 15 % pour les établissements industriels. Reversée aux communes et intercommunalités, elle reprend la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (85 % de la valeur locative des immobilisations industrielles et 100 % des autres biens passibles d'une taxe foncière). A ceci s'ajoutent les bases correspondant à 6 % des recettes applicables aux titulaires de Bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de 5 salariés. Le but principal est d’aboutir à un impôt qui, contrairement à la taxe professionnelle, ne pénaliserait pas les entreprises réalisant des investissements productifs.

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D

Dépenses mixtes: Lorsque des dépenses de fonctionnement concourent à la réalisation d’activités exonérées et taxables, il convient de déterminer la proportion de ces dépenses qui est affectée aux seules activités situées dans le champ d’application de la TVA. Pour ce faire, il est possible d’appliquer un coefficient de déduction commun à l’ensemble des dépenses « mixtes ».
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Document unique (DU): Document obligatoire d’évaluation des risques professionnels qui permet de lister et hiérarchiser les menaces Le DU s'inscrit dans la démarche de prévention des risques professionnels et de prévention des employés. Il est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et le secteur d'activité. Établi par l’employeur, il doit être remis à jour chaque année et à chaque modification des conditions de travail. Il est tenu à la disposition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des travailleurs de l'entreprise, de l'inspection du travail.
L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).
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E

Exonération: Dispense totale ou partielle que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n'est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit.

F

Feuille de calcul (FC): Notifiée par la CRAM, la feuille de calcul est un document annuel que reçoivent les entreprises courant janvier de l’année en cours et qui comporte : les éléments de 3 comptes employeur, l’effectif et le taux applicable de l’année N.
La FC précise à chaque établissement son taux accident du travail. Celui-ci est modifié notamment en fonction du coût du risque. Le calcul du taux prend en compte plusieurs variables : l’effectif moyen, la masse salariale, les prestations versées par la CPAM sur les trois derniers exercices connus (CE) et les majorations forfaitaires (risque trajet…).
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G

Glissement vieillesse technicité (GVT)

Le GVT est un indicateur salarial qui fournit la contribution à l’évolution de la masse des salaires d’une modification de la structure des emplois. Il est la somme du GVT interne, qui mesure la part de l’évolution salariale résultant du développement de carrière des agents et d’un terme qui fournit l’impact sur l’évolution du salaire moyen des entrées et sorties. Le GVT est la part de l'évolution globale des salaires qui résulte des mesures individuelles propres à l'agent.
Il est décliné en trois composantes :

Le « glissement » correspond aux paiements à effectuer en fonction du nombre d’agents et de leurs cadres statutaires, indemnités incluses.
La « vieillesse » répond aux progressions de carrières, comme les avancées d’échelons et de grades et à leurs financements.
La « technicité » retient les primes et les mesures catégorielles accordées à certaines professions (police, chefs d’établissements, inspecteurs, hôpitaux,…) et aussi la « détaxation » des heures supplémentaires.

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I

Impôt sur les sociétés (IS)

Par définition, l’(IS) concerne uniquement les personnes morales. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.

Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale.

Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC, le taux normal de l’IS est de 33,33 %.

Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Somme qui est versée par la Sécurité sociale à un salarié en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Cette somme doit permettre de compenser la perte de salaire due à l’absence. Son montant est revalorisé chaque année.

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Caisse de retraite complémentaire qui gère un régime obligatoire s'appliquant pour les personnels cadres et non-cadres. Il fonctionne par points - les cotisations sont transformées en unités de compte appelées points de retraite ; et selon le principe de répartition - les cotisations des actifs servent à payer les pensions de retraite.
L’Ircantec s’adresse aux salariés non titulaires, cadres et non cadres :

des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) : administrations, services ou établissements publics de l’État, régions, départements, communes, EPCI;
de la Banque de France ; d’EDF-GDF ; des Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Quelques chiffres en 2008 :

1,77 million de retraités
2,63 millions d’actifs cotisants
Rapport démographique : 1,46
66 300 organismes employant du personnel affilié à l’Ircantec
2,14 milliards d’euros de cotisations encaissées
1,75 milliard d’euros d’allocations versées

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L

Livraison à soi-même (LASM): La Livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.
Ainsi, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l'aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de la participation de tiers (architectes, entrepreneurs). Lorsque l'immeuble ainsi bâti est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à cette taxe en vertu des dispositions de l'article 257-7° du CGI.
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF): Promulguée le1er août 2001 pour entrer en application le 1er janvier 2006, la LOLF réforme en profondeur l'ordonnance du 2 juin 1959 et fixe le cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État ». Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Dans un "souci de modernisation et de responsabilisation des gestionnaires", l'exécutif dispose d'une souplesse de gestion accrue ; mais en contrepartie, les gestionnaires doivent rendre compte de façon précise de leur budget.
Elle met en place une gestion plus démocratique, plus performante et plus transparente de l’action publique.
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M

Maladie professionnelle (MP)

Maladie ou état de santé qui est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou qui résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Le code de la sécurité sociale recense dans des tableaux certaines maladies présumées d'origine professionnelle. D'autres doivent faire l'objet d'une procédure de reconnaissance d’une invalidité du salarié qui en est victime, éventuellement assortie d’une rente, et déboucher sur une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Les salariés victimes de MP bénéficient de conditions d’indemnisation et d’une protection spéciale contre le licenciement lorsque leur affection les oblige à s’absenter de leur travail. En cas d’inaptitude à tout emploi ou d’impossibilité pour l’employeur de procéder au reclassement du salarié, celui-ci peut faire l’objet d’une procédure de licenciement et bénéficier d’une indemnisation spéciale.

Marché public

Contrat administratif à titre onéreux par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public en échange d’un prix qu’elle acquitte. Le marché public se distingue de :

la subvention qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public ;
la délégation de service public : la différence fondamentale résulte ici du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l'exploitation du service.

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Mutuelle

Groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. C’est un système de solidarité sociale entre les membres d'une même branche professionnelle qui poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.

A l'exception des cas où elles participent, en qualité d'organisme social, à la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles font partie de ce qui est convenu d'appeler "le droit de la sécurité sociale complémentaire".

P

Prescription fiscale: Délai de réclamation ou délai de reprise. Ce délai permet à un contribuable de présenter une réclamation auprès de l’administration fiscale afin de corriger des erreurs d’imposition. Inversement, ce pouvoir d’intervention permet également à l’administration fiscale de revenir sur une situation donnée. Le délai de droit commun de réclamation est de 2 ans. L'Administration bénéficie quant à elle d'un délai de 3 ans.
Projet loi de finances (PLF): Projet de budget de la France présenté chaque année à l’automne par le gouvernement pour l’année suivante. Il rassemble dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.
C'est le PLF qui propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.
Le Projet de loi de finances 2010 repose sur la stabilisation en volume des dépenses de l'État, soit une progression des dépenses limitée à +1,2 % (+4,3 milliards), correspondant à la prévision d'inflation pour l'année prochaine. Les dépenses sont réorientées vers les dépenses d'avenir, à savoir la croissance verte (instauration d’une taxe carbone), l’investissement et l’innovation (suppression de la taxe professionnelle).
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R

Redevable partiel

Personne qui ne réalise que des opérations dans le champ d’application de la TVA mais pour lesquelles certaines sont exonérées de TVA. Par exemple: les universités

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Réduction dite « Fillon »

Consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003.

Le montant de la réduction Fillon est variable selon l’effectif de l’entreprise et assis sur les salaires dans la limite d’1,6 SMIC. La réduction est calculée chaque mois civil pour chaque salarié et sera annualisé à compter du 1er janvier 2010.

S

Secteur public

Secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations publiques, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale :

les administrations publiques qui prennent en charge des activités d’intérêt général et sont financées par les impôts ;
les entreprises publiques qui ont souvent le statut d'EPCI et possède un mode de fonctionnement qui se rapproche de plus en plus de celui des entreprises privées ;
les établissements publics administratifs chargés de la Sécurité sociale, les caisses nationales, assument la gestion des grandes politiques sociales de la nation. Ils s’appuient d’ailleurs sur des organismes de droit privé à forme mutualiste (les caisses de base).

Notons que secteur public et service public ne se confondent pas. Généralement, le « périmètre » du service public est plus large que celui du secteur public.

T

Taxe foncière (TF)

Impôt local et annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non.
La taxe foncière est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est supportée par celui qui a la propriété utile du bien. Elle est établie dans la commune où est situé le bien imposable.
Les types de la taxe foncière :

Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant le revenu cadastral par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune, etc. …)
La base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale.
En 2008, 22Md€ sont perçus par les collectivités locales au titre de la taxe foncière.

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client.
La TVA concerne seulement la valeur ajoutée, c'est-à-dire la plus-value apportée au produit ou au service à chaque stade de la production ou de la commercialisation. Incluse dans le prix de vente des produits ou des services, elle représente 125,73 Md€ dans le budget 2006, soit près de la moitié des recettes de l'État.
Par ailleurs, 683 millions € de TVA ont été acquittés par le secteur de l’habitat en 2006. Or il est possible de diminuer la charge de cette taxation pour les organismes HLM en tenant compte des nombreux régimes dérogatoires et des champs d’application applicables.

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Taxe sur les salaires (TS)

Due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90% de leurs recettes, la taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année selon l’application d’un barème progressif, appliqué au montant des rémunérations imposables. La base de calcul de la taxe est, pour l’essentiel, alignée sur celle des cotisations de la Sécurité sociale.
Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique - le Service des impôts des entreprises (SIE) - pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe.

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TVA collectée

Impôt indirect sur les dépenses de consommation, elle est facturé aux clients et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation, elle est donc associée aux ventes, son montant est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

TVA déductible

La TVA déductible correspond à la TVA que l’entreprise va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. Elle n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le fournisseur.

L’exercice du droit à déduction est subordonné sur un plan formel à la possession d’un document justificatif (en général une facture).

U

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)

Organisme administratif privé délégataire d'un service public chargé de collecter auprès des entreprises l'ensemble des moyens financiers (ou cotisations) destinés à payer les prestations sociales des salariés :

Cotisations destinées au financement de la Sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse…) ;
Cotisations d’allocations familiales ;
Cotisations destinées au financement des réseaux de transports en commun (Versement de transport) ;
Cotisation destinée au financement des Accidents de travail et Maladies professionnelles (AT/MP) ;
Cotisation destinée au Financement de l’aide au logement (FNAL)

L'URSSAF a 4 grandes fonctions : l’immatriculation et la gestion des comptes des cotisants, l’encaissement des cotisations et contributions, le contrôle, et enfin le contentieux.

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