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Collectivités locales

Ce lexique propose une liste des termes fréquemment utilisés dans le cadre de notre métier. Découvrez leur signification et les liens utiles.
A
Accident de travail (AT)

Désigne l'accident survenant au salarié alors qu'il se trouve sous l'autorité de l'employeur. Le caractère professionnel de l'accident entraîne pour le salarié qui en est victime une protection spéciale contre le licenciement tout au long des périodes d'arrêt de travail qui découlent éventuellement de l'accident. En revanche, le salarié victime ne pourra engager la responsabilité civile de l’employeur, sauf faute intentionnelle de ce dernier ou accident de la circulation. En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, le tribunal déterminera en premier lieu la relation de subordination existant entre l'employeur et le salarié au moment de l'accident. La prise en charge financière des conséquences des accidents du travail est assurée par les organismes de Sécurité sociale, contre une cotisation versée par l’entreprise et fixée par la CRAM. La victime d’un accident du travail bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie, sans forfait modérateur et avec système de tiers payant.

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Assujetti partiel

Personne qui parallèlement à l’activité économique placée dans le champ d’application de la TVA, réalise des opérations qui sont exclues de ce champ d’application.

Assujetti – redevable partiel

Personne qui réalise des opérations hors et dans le champ d’application de la TVA ainsi que des opérations pour lesquelles elle est exonérée pour partie. Par exemple : les collectivités publiques territoriales

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C
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Établissement public national géré par la branche retraite de la caisse des dépôts et des consignations doté d’un conseil d’administration composé de représentants actifs et retraités, élus des collectivités et des ministères chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, du budget, de la sécurité sociale, et des hôpitaux.
Il assure la couverture du risque vieillesse et du risque invalidité permanente.
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut à l’exclusion des primes de toute nature. Le taux des cotisations s’élève à 27,30 % pour l’employeur et à 7,85 % pour le fonctionnaire.
Son régime par répartition est basé sur la solidarité intergénérationnelle : les cotisations des actifs et des employeurs finançant les pensions versées aux retraités. L’originalité de la CNRACL est d’être le seul régime spécial de sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte en son sein des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans, dans les 9 mois suivant les élections municipales.

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Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Organisme de droit privé chargé de la gestion publique de l'assurance maladie au niveau départemental pour toutes les personnes bénéficiant des droits « sécurité sociale ». Elle a pour missions l'affiliation des assurés sociaux, l’action sanitaire et sociale et le versement des prestations servies par la Sécurité sociale : remboursements médicaux, retraites, pensions.

Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM)

Organisme de droit privé chargé de la gestion publique de l'assurance vieillesse et veuvage, et d'assurer le développement et la coordination de la prévention des risques accidents du travail et maladies professionnelles au niveau régional.
Les CRAM ont également un rôle en matière d'action sanitaire et sociale.
Ces établissements régionaux de la Sécurité sociale ont, outre une fonction de gestion des CPAM, la charge de fixer annuellement, en fonction des statistiques d’accidents du travail survenus dans les entreprises, le taux de cotisation “accidents du travail” qui leur est appliqué. Leur circonscription est plus large que la région.

Centre communal d’action sociale (CCAS)

Établissement public communal disposant d'un organe de gestion (le conseil d'administration) et de moyens propres (un budget autonome et du personnel relevant de son autorité), le CCAS a remplacé les anciens bureaux d'aide sociale.
Il est administré par un conseil d'administration, présidé par le maire, qui comprend notamment des personnes qualifiées dans le secteur social (représentants d'associations). Les CCAS sont parfois constitués en Centres intercommunaux.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
Il assure différentes missions directement orientées vers la population : aide et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux enfants et familles en difficulté, lutte contre les exclusions,…
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (conseil général, préfecture, sécurité sociale,…). Il peut être enfin délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le Conseil général.

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Centre des impôts (CDI)

Branche de l'administration fiscale dont la mission est de regrouper l'ensemble des déclarations d'impôts des contribuables. Ce service est chargé de calculer et de contrôler l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle, les taxes foncières, la taxe professionnelle et les taxes sur le chiffre d'affaires. Il Service compétent pour l’obtention d’informations, notamment sur le calcul, les abattements, les réductions ou les exonérations relatifs à ces impôts, présenter une réclamation ou se procurer des formulaires, doit s'adresser à ce service.
Sa mission ne comprend pas le recouvrement des sommes dues, c'est la trésorerie qui est chargée de cette mission.

Centre des impôts fonciers (CDIF)

Service local auprès duquel les contribuables peuvent obtenir:

  • des renseignements sur la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières) ;
  • des informations sur les caractéristiques des parcelles et des extraits ou des plans cadastraux ;
  • des formulaires pour déclarer de nouvelles constructions ou des additions de construction.
Certificats d'économie d'énergie (ou Certificat blanc) (CEE)

Créés par la loi d’orientation du 13 juillet 2005, dans le cadre du protocole de Kyoto, les CEE valorisent les travaux sources d’économies énergétiques.
Les vendeurs d’énergie, ou « obligés », doivent réaliser auprès de leurs clients des économies d’énergie proportionnelles à leur volume de vente. Pour atteindre cet objectif, il leur est possible d’acheter ces certificats directement auprès d’une personne morale dite « éligible ».
Tout organisme réalisant des investissements d’économies d’énergie est en droit de déposer un dossier afin d’obtenir des CEE qu’il peut ensuite revendre aux acteurs « obligés » (les fournisseurs d’énergie) sur le marché des CEE.
Au 1er mai 2009, des CEE ont été délivrés pour un montant global supérieur à 60 TWh (térawatts-heures). L’objectif global de 54 TWh, sur la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, a donc été largement atteint.
Les opérations d’économies d’énergie soutenues à travers le dispositif sont majoritairement des travaux d’amélioration de l’isolation ou l’installation de moyens de chauffage performants.

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Charges sociales / Cotisations sociales (CS)

Contribution obligatoire prélevée sur le salaire brut et versée à la Sécurité sociale pour le financement de la protection sociale et l'assurance chômage du salarié. Ces charges figurent sur le bulletin de paie remis au salarié lors de chaque paiement du salaire. Certaines cotisations sociales sont prélevées sur l'intégralité du salaire ; d'autres sur une fraction égale au plafond de sécurité sociale (plafond 2009 = 2859€).
On distingue deux types de charges sociales :

  • Les charges patronales sont payées par l'employeur en fonction des rémunérations brutes qu'il verse à ses salariés ;
  • Les charges salariales sont payées par le salarié en étant retenues sur son salaire et précomptées par l’employeur.
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Coefficient de déduction

Depuis 2007, prévaut l’affectation des dépenses : chaque dépense doit en principe être affectée à une activité. Néanmoins cette affectation n’est pas toujours possible (absence de comptabilité analytique). Dans ce cas, la loi prévoit l'application d’un coefficient forfaitaire unique de déduction applicable à l’ensemble des dépenses mixtes (article 206, V-2 de l’annexe II au CGI)

Coefficient de déduction = Coefficient d’assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d’admission

 

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Compte-employeur

Relevé annuel des dépenses liées aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP) imputées à un établissement.
Les conséquences financières des AT-MP sont enregistrées par la CPAM qui les transfère à la CRAM. La caisse régionale crée alors le CE que les sociétés reçoivent à partir du mois de septembre. Le CE recense les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles de l’année précédente.

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Contribution économique territoriale (CET)

Nouvelle taxe destinée à remplacer la taxe professionnelle (TP) sur les personnes morales à partir du 1er janvier 2010. D'après le projet de loi de finances pour 2010 déposé par le gouvernement, la CET est composée:

  • d’une Cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises.
  •  d’une Cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.

Le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Pour les collectivités territoriales et les EPCI, deux étapes sont prévues :

  • en 2010, les collectivités territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009;
  • à partir de 2011, le produit des nouvelles ressources fiscales et budgétaires mises en place par la réforme sera versé directement aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes.
     
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Cotisation complémentaire (CC)

Composante de la Contribution économique territoriale, la CC est une cotisation assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours du dernier exercice clos. Répartie entre collectivités sur la base de critères locaux, elle est reversée aux départements et aux régions. Son taux d'imposition est national et son objectif est de financer une part de la perte des recettes des départements et des régions. Les principales caractéristiques de la CC sont :

  • un plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA annuel est inférieur à 7,6 millions d’euros ;
  • un barème progressif: de 0 % pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 500 000 € par an à 1,5 % pour celles dont le CA excède 50 millions € par an ;
  • une réduction de 1 000 euros par an pour les petites entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros par an.
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Cotisation locale d’activité

Composante de la Contribution économique territoriale, la CLA est une cotisation assise sur les valeurs foncières des entreprises dont le taux est voté par les collectivités locales. Les bases foncières seront réduites de 15 % pour les établissements industriels. Reversée aux communes et intercommunalités, elle reprend la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (85 % de la valeur locative des immobilisations industrielles et 100 % des autres biens passibles d'une taxe foncière). A ceci s'ajoutent les bases correspondant à 6 % des recettes applicables aux titulaires de Bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de 5 salariés. Le but principal est d’aboutir à un impôt qui, contrairement à la taxe professionnelle, ne pénaliserait pas les entreprises réalisant des investissements productifs.

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D
Délégation de service public (DSP)

Contrat administratif de transfert de responsabilité par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilité et pour une durée limitée, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Il convient de définir deux degrés de DSP:

  • 1er degré : le contrat de délégation de service public confie la seule gestion d'un service à un délégataire public ou privé.
  • 2nd degré : le contrat de délégation de service public qui confie la gestion d'un service à un délégataire public ou privé et charge ce délégataire de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

La jurisprudence du Conseil d'Etat a admis de manière traditionnelle comme constituant des contrats de délégation de service publics : la concession, l'affermage, la régie intéressée, la gérance.

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Dépenses mixtes

Lorsque des dépenses de fonctionnement concourent à la réalisation d’activités exonérées et taxables, il convient de déterminer la proportion de ces dépenses qui est affectée aux seules activités situées dans le champ d’application de la TVA. Pour ce faire, il est possible d’appliquer un coefficient de déduction commun à l’ensemble des dépenses « mixtes ».

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Service régional unique en charge de piloter les politiques de développement durable et du logement et de la ville pour une action en faveur du développement durable. Remplace et reprend les compétences des DIREN (direction régionale de l'environnement), des DRE (direction régionale de l'équipement) et des DRIRE depuis mars 2009.
Sous l'autorité du préfet de région, la DREAL a pour mission :

  • d'élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, de la gestion de l'énergie et de la prévention des pollutions et des risques ;
  • d'élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de logement ;
  • de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets environnementaux et d'aménagement du territoire ;
  • de contribuer à l'information et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et la sensibilisation aux risques.

 L'ensemble des DREAL devra être créé au plus tard le 1er janvier 2011.

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Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)

Réseau du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) qui exerce des missions d'animation, d'incitation et de contrôle des activités industrielles pour le développement économique durable et la protection de l’environnement.
La coordination régionale de l’inspection des installations exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels. Cette mission de service public, définie par la loi, vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés à ces installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.
Il y avait jusqu'à 2008 une DRIRE pour chaque région métropolitaine. Au premier semestre 2009, la réorganisation du MEEDDM a conduit à la création des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) par fusion et remplacement des DRE (Direction régionale de l'équipement), des DRIRE et des DIREN (Direction régionale de l'environnement).
Les huit premières ont été officiellement créées en mars 2009, entraînant de facto la disparition des DRIRE correspondantes.

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Document unique (DU)

Document obligatoire d’évaluation des risques professionnels qui permet de lister et hiérarchiser les menaces Le DU s'inscrit dans la démarche de prévention des risques professionnels et de prévention des employés. Il est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et le secteur d'activité. Établi par l’employeur, il doit être remis à jour chaque année et à chaque modification des conditions de travail. Il est tenu à la disposition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des travailleurs de l'entreprise, de l'inspection du travail.
L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).

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E
Établissement public à caractère administratif (EPA)

Personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents titulaires ou non titulaires de droit public relevant de statuts particuliers.
L’objectif de l’EPA est l’accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale. Contrairement aux Établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public.

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Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Personne morale de droit publique disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général d’ordre industrielle et commerciale. Établissement public dont l’objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers.
Il s'agit soit de créations pures soit de nationalisations anciennes effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel. Toutefois, les EPIC sont aujourd'hui en recul.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC.

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Établissement public de coopération intercommunal (EPCI)

Structure administrative dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public pour assurer certaines prestations ou réaliser des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme au sein d’un périmètre de solidarité. On compte plusieurs types d’EPCI : les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
On distingue généralement deux types d’EPCI :

  • une forme souple ou associative dite sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes qui en font partie. Ils permettent de gérer ensemble des activités ou des services publics ;
  • une forme fédérative dite à fiscalité propre, qui a le droit de prélever l'impôt sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes ou, dans certains cas, à la place des communes.
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Exonération

Dispense totale ou partielle que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n'est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit.

F
Feuille de calcul (FC)

Notifiée par la CRAM, la feuille de calcul est un document annuel que reçoivent les entreprises courant janvier de l’année en cours et qui comporte : les éléments de 3 comptes employeur, l’effectif et le taux applicable de l’année N.
La FC précise à chaque établissement son taux accident du travail. Celui-ci est modifié notamment en fonction du coût du risque. Le calcul du taux prend en compte plusieurs variables : l’effectif moyen, la masse salariale, les prestations versées par la CPAM sur les trois derniers exercices connus (CE) et les majorations forfaitaires (risque trajet…).

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Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Permet d’assurer par l'État aux collectivités locales et à certains organismes locaux la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement des organismes locaux durant l'avant-dernière année pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée.
La loi de finances rectificative de 2009 prévoit de réduire les délais de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmentent leurs dépenses d’investissement au cours de l’année 2009. Pour les autres, le système actuel perdurera avec un délai de 2 ans entre la réalisation de l’équipement éligible au FCTVA et le versement de la compensation :

  • 5,9 Md€ alloués en 2009, soit une hausse de 12,8% par rapport au projet de loi de finances 2008 ;
  • 16 800 collectivités ont bénéficié de cette mesure en 2009 ;
  • Elles promettent d’investir 60 % de plus que les années précédentes ; soit 22,3 Md€.
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Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)

Prévus dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle afin d’assurer à chaque commune et à chaque EPCI la compensation des conséquences financières de la réforme. Trois fonds nationaux de garantie individuelle sont constitués, un par niveau de collectivités. Chaque fonds est alimenté par le prélèvement des excédents de recettes constatés dans chacune des collectivités pour lesquelles la réforme se traduit par un surcroît de recettes fiscales.
Les sommes correspondantes sont reversées aux collectivités de la même catégorie dont les ressources resteraient, malgré la dotation budgétaire, inférieures à leur niveau actuel. Pendant une période fixée à 20 ans à raison de – 5 % par an, les ressources fiscales de chaque commune et de chaque EPCI seront, selon le cas :

  • diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR
  • ou augmentées d’un reversement des ressources provenant de ce fonds.
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G
Glissement vieillesse technicité (GVT)

Le GVT est un indicateur salarial qui fournit la contribution à l’évolution de la masse des salaires d’une modification de la structure des emplois. Il est la somme du GVT interne, qui mesure la part de l’évolution salariale résultant du développement de carrière des agents et d’un terme qui fournit l’impact sur l’évolution du salaire moyen des entrées et sorties. Le GVT est la part de l'évolution globale des salaires qui résulte des mesures individuelles propres à l'agent.
Il est décliné en trois composantes :

  • Le « glissement » correspond aux paiements à effectuer en fonction du nombre d’agents et de leurs cadres statutaires, indemnités incluses.
  • La « vieillesse » répond aux progressions de carrières, comme les avancées d’échelons et de grades et à leurs financements.
  • La « technicité » retient les primes et les mesures catégorielles accordées à certaines professions (police, chefs d’établissements, inspecteurs, hôpitaux,…) et aussi la « détaxation » des heures supplémentaires.
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I
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

Mis en place dans le cadre de la reforme de la taxe professionnelle, l’IFER est un ensemble de taxes sectorielles ciblant les entreprises des secteurs des télécoms, de l'énergie et du ferroviaire. Ces taxes devraient prendre en compte la suppression de la taxe professionnelle pour ces acteurs et ne pas pénaliser les collectivités en supprimant totalement la fiscalité sur le développement de ces entreprises en réseau.
De même, le produit de la nouvelle IFER, qui devrait atteindre l’an prochain 1,5 milliard d’euros, serait réparti entre le secteur communal, les départements et les régions, ce qui aurait pour effet d’accroître et de diversifier les ressources fiscales des collectivités territoriales. La création de l’IFER vise à :

  • limiter les gains des grandes entreprises de réseaux non délocalisables (télécoms, énergie, ferroviaire) ;
  • compenser le manque à gagner des collectivités locales ;
  • limiter le coût de la réforme pour les finances publiques.

 

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Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Somme qui est versée par la Sécurité sociale à un salarié en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Cette somme doit permettre de compenser la perte de salaire due à l’absence. Son montant est revalorisé chaque année.

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Caisse de retraite complémentaire qui gère un régime obligatoire s'appliquant pour les personnels cadres et non-cadres. Il fonctionne par points - les cotisations sont transformées en unités de compte appelées points de retraite ; et selon le principe de répartition - les cotisations des actifs servent à payer les pensions de retraite.
L’Ircantec s’adresse aux salariés non titulaires, cadres et non cadres :

  • des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) : administrations, services ou établissements publics de l’État, régions, départements, communes, EPCI;
  • de la Banque de France ; d’EDF-GDF ; des Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Quelques chiffres en 2008 :

  • 1,77 million de retraités
  • 2,63 millions d’actifs cotisants
  • Rapport démographique : 1,46
  • 66 300 organismes employant du personnel affilié à l’Ircantec
  • 2,14 milliards d’euros de cotisations encaissées
  • 1,75 milliard d’euros d’allocations versées

 

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L
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Promulguée le1er août 2001 pour entrer en application le 1er janvier 2006, la LOLF réforme en profondeur l'ordonnance du 2 juin 1959 et fixe le cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État ». Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Dans un "souci de modernisation et de responsabilisation des gestionnaires", l'exécutif dispose d'une souplesse de gestion accrue ; mais en contrepartie, les gestionnaires doivent rendre compte de façon précise de leur budget.
Elle met en place une gestion plus démocratique, plus performante et plus transparente de l’action publique.

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M
Maladie professionnelle (MP)

Maladie ou état de santé qui est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou qui résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Le code de la sécurité sociale recense dans des tableaux certaines maladies présumées d'origine professionnelle. D'autres doivent faire l'objet d'une procédure de reconnaissance d’une invalidité du salarié qui en est victime, éventuellement assortie d’une rente, et déboucher sur une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Les salariés victimes de MP bénéficient de conditions d’indemnisation et d’une protection spéciale contre le licenciement lorsque leur affection les oblige à s’absenter de leur travail. En cas d’inaptitude à tout emploi ou d’impossibilité pour l’employeur de procéder au reclassement du salarié, celui-ci peut faire l’objet d’une procédure de licenciement et bénéficier d’une indemnisation spéciale.

Marché public

Contrat administratif à titre onéreux par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public en échange d’un prix qu’elle acquitte. Le marché public se distingue de :

  • la subvention qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public ;
  • la délégation de service public : la différence fondamentale résulte ici du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l'exploitation du service.

 

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P
Paquet énergie-climat (PEC)

Plan d’action adopté par le Conseil européen et le Parlement européen sous l’impulsion décisive de la présidence française de l’UE visant à mettre en place une politique énergétique commune et à lutter contre le changement climatique. Il fixe comme objectif à la France d’atteindre au moins 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020 et à l’UE une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique et une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE.
Parmi les mesures pour y parvenir :

  • abaisser de 60 à 50 % la part minimale d’énergie renouvelable ou d’énergie de récupération pour l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur ;
  • proroger le dispositif d’amortissement exceptionnel applicable aux équipements de production d’énergie renouvelable.

Le coût de ce programme ambitieux a été estimé à 1 % de la richesse européenne, soit entre 100 et 120 milliards d'euros.
 

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Prescription fiscale

Délai de réclamation ou délai de reprise. Ce délai permet à un contribuable de présenter une réclamation auprès de l’administration fiscale afin de corriger des erreurs d’imposition. Inversement, ce pouvoir d’intervention permet également à l’administration fiscale de revenir sur une situation donnée. Le délai de droit commun de réclamation est de 2 ans. L'Administration bénéficie quant à elle d'un délai de 3 ans.

Programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, le PNRU prévoit un effort national exceptionnel de transformation des quartiers fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou présentant les mêmes difficultés socio-économiques. Cela se traduit par l’amélioration des espaces urbains, le développement des équipements publics, la réhabilitation et la résidentialisation de logements locatifs sociaux, la démolition de logements pour cause de vétusté ou pour une meilleure organisation urbaine de logements, ou le développement d’une nouvelle offre de logements.
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) met en œuvre le PNRU en approuvant des projets globaux qu’elle finance sur des fonds publics et privés. L’Agence apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine.
A l’horizon 2013, environ 500 quartiers répartis dans la France entière seront rénovés améliorant le cadre de vie de près de 4 millions d’habitants.

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Projet loi de finances (PLF)

Projet de budget de la France présenté chaque année à l’automne par le gouvernement pour l’année suivante. Il rassemble dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.
C'est le PLF qui propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.
Le Projet de loi de finances 2010 repose sur la stabilisation en volume des dépenses de l'État, soit une progression des dépenses limitée à +1,2 % (+4,3 milliards), correspondant à la prévision d'inflation pour l'année prochaine. Les dépenses sont réorientées vers les dépenses d'avenir, à savoir la croissance verte (instauration d’une taxe carbone), l’investissement et l’innovation (suppression de la taxe professionnelle).

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R
Redevable partiel

Personne qui ne réalise que des opérations dans le champ d’application de la TVA mais pour lesquelles certaines sont exonérées de TVA. Par exemple: les universités
 

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Redevance pour occupation du domaine public (RODP)

Paiement dû à la collectivité pour toute occupation du domaine public. Le montant est fonction de la surface occupée, la durée d’occupation, la valeur de l’emplacement et ses avantages matériels, économiques ou encore opérationnels, et de l'avantage économique concédé au bénéficiaire.
La redevance peut ainsi comprendre une part fixe et une part variable. Elle peut être exceptionnellement gratuite lorsque l'occupation contribue directement à conserver le domaine public, ce qui pourrait s'envisager dans le cas d'une installation assurant le clos et le couvert d'un bâtiment public, mais il appartient à la personne publique d'en décider ainsi.
Quelques exemples d’occupation du domaine public : réseaux électriques, de distribution du gaz, les antennes de téléphonie mobile, …

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S
Secteur public

Secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations publiques, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale :

  • les administrations publiques qui prennent en charge des activités d’intérêt général et sont financées par les impôts ;
  • les entreprises publiques qui ont souvent le statut d'EPCI et possède un mode de fonctionnement qui se rapproche de plus en plus de celui des entreprises privées ;
  • les établissements publics administratifs chargés de la Sécurité sociale, les caisses nationales, assument la gestion des grandes politiques sociales de la nation. Ils s’appuient d’ailleurs sur des organismes de droit privé à forme mutualiste (les caisses de base).

Notons que secteur public et service public ne se confondent pas. Généralement, le « périmètre » du service public est plus large que celui du secteur public.

T
Taxe foncière (TF)

Impôt local et annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non.
La taxe foncière est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est supportée par celui qui a la propriété utile du bien. Elle est établie dans la commune où est situé le bien imposable.
Les types de la taxe foncière :

  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant le revenu cadastral par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune, etc. …)
La base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale.
En 2008, 22Md€ sont perçus par les collectivités locales au titre de la taxe foncière.

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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Impôt local et annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier bâti. Les taux sont fixés par les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions) et la base d’imposition est établie d'après la valeur locative cadastrale sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol ainsi que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.
Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie dont vous dépendez.

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Impôt local et annuel dû par les propriétaires de terrains, quelle que soit leur nature. Les taux sont fixés par les collectivités locales et la base d'imposition est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale. L’abattement de 20 % est destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l'immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune).
Le produit de cette taxe sert à financer le budget des collectivités locales.

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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Impôt facultatif relevant des conseils municipaux pour les dispositifs publicitaires situés sur leur territoire. Depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation le 1er janvier 2009 (art. 171 de la loi de modernisation de l’économie), la TLPE remplace :

  • la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) ;
  • la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ;
  • la taxe sur les véhicules publicitaires.

Il existe 3 catégories de support publicitaire :

  • les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement ;
  • les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
  • les préenseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires.
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Taxe professionnelle (TP)

Impôt direct local et annuel dû par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
La TP sert à financer le budget des communes, des départements, des régions et de certains Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle représente la principale contribution des entreprises aux collectivités locales (29 Md€ en 2008). L’impôt est établi en multipliant la base d’imposition par le taux d'imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires (taux propre à chaque commune).
Depuis la suppression, en 2003, de la part relative aux salaires, la base d’imposition est constituée par:

  • la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition;
  • un pourcentage des recettes encaissées, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Fin 2009, la suppression de la TP est débattue au Parlement pour une application en 2010. Elle sera alors remplacée par la Contribution économique territoriale.

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client.
La TVA concerne seulement la valeur ajoutée, c'est-à-dire la plus-value apportée au produit ou au service à chaque stade de la production ou de la commercialisation. Incluse dans le prix de vente des produits ou des services, elle représente 125,73 Md€ dans le budget 2006, soit près de la moitié des recettes de l'État.
Par ailleurs, 683 millions € de TVA ont été acquittés par le secteur de l’habitat en 2006. Or il est possible de diminuer la charge de cette taxation pour les organismes HLM en tenant compte des nombreux régimes dérogatoires et des champs d’application applicables.

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Travaux d'économie d'énergie (TEE)

Dispositif écologique national inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement visant à inciter les collectivités à investir dans des équipements plus performants au plan énergétique ou utilisant les énergies renouvelables (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation…). Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.
L’article 68 de la loi n°2005-781 a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les cotisations afférentes aux immeubles d’habitation appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à hauteur de 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie. Cette exonération serait réservée aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

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TVA collectée

Impôt indirect sur les dépenses de consommation, elle est facturé aux clients et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation, elle est donc associée aux ventes, son montant est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

TVA déductible

La TVA déductible correspond à la TVA que l’entreprise va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. Elle n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le fournisseur.

L’exercice du droit à déduction est subordonné sur un plan formel à la possession d’un document justificatif (en général une facture).

U
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)

Organisme administratif privé délégataire d'un service public chargé de collecter auprès des entreprises l'ensemble des moyens financiers (ou cotisations) destinés à payer les prestations sociales des salariés :

  • Cotisations destinées au financement de la Sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse…) ;
  • Cotisations d’allocations familiales ;
  • Cotisations destinées au financement des réseaux de transports en commun (Versement de transport) ;
  • Cotisation destinée au financement des Accidents de travail et Maladies professionnelles (AT/MP) ;
  • Cotisation destinée au Financement de l’aide au logement (FNAL)

L'URSSAF a 4 grandes fonctions : l’immatriculation et la gestion des comptes des cotisants, l’encaissement des cotisations et contributions, le contrôle, et enfin le contentieux.

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V
Valeur locative cadastrale (VLC)

Loyer théorique annuel que l'on pourrait tirer d'un bien en le louant dans des conditions normales. Elle est utilisée seule ou avec d'autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux au profit des collectivités territoriales. La VLC est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties.
Elle est également modifiée chaque année en fonction des changements constatés : constructions nouvelles (réalisation de dépendances, etc.), changements d'affectation, changements de consistance (agrandissement, surélévation, etc.), changements des caractéristiques physiques (nouveaux éléments d'équipements ou de confort, rénovation, etc.) et de l'environnement (nouveaux espaces verts).
Tant en matière de foncier bâti que de foncier non bâti, l'évaluation des propriétés est assurée par le centre des finances publiques compétent, avec le concours des commissions communales et départementales des impôts directs auxquelles participent des élus locaux et des contribuables.

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