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Aménagement du territoire

Le calcul de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe repose sur un calcul intégrant la surface, la valeur forfaitaire et le taux communal (ou départemental). Le calcul de la taxe doit tenir compte d’exonérations facultatives et de droit commun, et de possibles abattements. La taxe est payée en 2 fractions égales après délivrance du permis.

 

Nos axes d’intervention

CTR vérifie la circulation des sommes, analyse les bases imposées et valide la recette part communale (ou départementale).

  • Récupération des permis de construire délivrés pendant la période couverte par la mission
  • Vérification de l’exhaustivité des avis émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
  • Demande d’émission des avis manquants
  • Récupération des sommes manquantes sur la part communale

Toutes nos missions sont menées en collaboration avec le cabinet d’avocats Onelaw qui valide et sécurise nos préconisations.
 

LE SAVIEZ-VOUS ?

  • Le fait générateur intervient à la délivrance du permis de construire
  • Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
  • La valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Le prix au mètre carré de la valeur forfaitaire est fixé en 2017 à 705 €