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Aménagement du territoire

La RAP : une redevance perçue par différents acteurs

La redevance d’archéologie préventive est répartie entre l’Etat (3%), les collectivités locales agréées ou l’INRAP (67%) et le Fond National de l’Archéologie préventive (FNAP).

Depuis 2016, les services archéologiques ne récupèrent plus directement la RAP : ils bénéficient à la place d’un régime de subventions de l’Etat. Néanmoins, une action peut être menée sur tous les diagnostics effectués et payés avant le 31 décembre 2015.

 

Un manque à gagner pour les collectivités

Face à cette multiplicité d’acteurs, il est possible que certains avis d’imposition n’aient pas été émis ou que la part revenant à la collectivité n’ait pas été reversée. D’où un manque à gagner parfois important pour les collectivités.

La collectivité ayant fait le diagnostic peut donc récupérer auprès de l’INRAP cette part qui lui revient de droit.

 

Notre méthodologie d’intervention

  • Audit diagnostics anticipés
  • Identification des permis de construire obtenus
  • Identification des RAP "filière urbanisme" induite
  • Chiffrage des recettes manquantes RAP "filière urbanisme " et "filière culture"
  • Récupération des sommes auprès de l'INRAP ou de la DGFIP

LE SAVIEZ-VOUS ?

  • La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) a été créée en 2003.
  • Fait générateur : elle est due systématiquement quand il y a un permis de construire qui est délivré.
  • Montant de la RAP : valeur du bien immobilier X taux de RAP (existe des abattements et exonérations).
  • Une prescription de 5 ans depuis la création de la RAP