Premier mécanisme de soutien de l’état à l’investissement local, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) représente près de 80 % des concours de l’état venant alimenter la section d’investissement des entités publiques locales. Créé par la loi de finances pour 1978, le FCTVA a pris une ampleur significative ces dernières années.

Versement anticipé

Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d’investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance de l’économie, le principe de l’accélération du versement du FCTVA, a été inscrit à l’article 1er de la loi de finances pour 20091. Cette réduction du délai de versement du FCTVA bénéficie toujours aujourd’hui à quelque
2 000 collectivités qui ont respecté leur engagement d’augmenter leurs investissements en 2009 et 2010. Ainsi, sur 2 904 bénéficiaires du fonds qui se sont engagés en 2010, 2 610 ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Le taux de pérennisation est donc de 89,8 %.

Vers une harmonisation ?

Désormais, 3 systèmes de versement de FCTVA coexistent :
- Les communautés de communes et communautés d’agglomération (versement calculé sur les dépenses de l’année n) ;
- Les collectivités signataires de convention en 2009 et 2010 qui sont pérennisées (versement calculé sur les dépenses de l’année n-1) ;
- Les autres collectivités (versement calculé sur les dépenses de l’année n-2).

Face à ces différents régimes, certains espéraient une uniformisation du dispositif en faveur du reversement anticipé2, mais c’était sans compter le climat d’austérité actuel. Ainsi, le ministère chargé des collectivités locales a fait savoir que « cette dépense représenterait pour l’Etat une charge budgétaire désormais difficilement compatible avec la situation de nos finances publiques »3.
Reste que ce plan de relance destiné à soutenir l’investissement des collectivités locales a nécessité pour sa première année de mise en oeuvre un effort supplémentaire de l’état de 3,9 Md€.

Elargissement de l’assiette

Le dynamisme du FCTVA est également le résultat de l’élargissement de l’assiette du fonds. Depuis ces dernières années le législateur n’a, en effet, cessé d’élargir le champ d’application du fonds. Ainsi, la loi de finance rectificative pour 2004 a admis l’éligibilité des études préalables à des travaux réalisés par un EPCI tiers. Puis, la loi de finances initiale pour 2007 a étendu le FCTVA aux dépenses relatives aux monuments historiques. Plus récemment, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2010 prolonge jusqu’en 2014 l’éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en matière de téléphonie mobile et d’accès à internet. Enfin, la loi de finances pour 20114 précise que sont éligibles au FCTVA les constructions immobilières destinées à l’installation des professionnels de santé réalisées (zones en déficit d’offre de soins reconnues comme telles par l’ARS, zones de revitalisation rurales, et territoires ruraux de développement prioritaire).
Ces évolutions perpétuelles peuvent être une source de complexité pour les collectivités qui doivent déterminer l’éligibilité de leurs dépenses. Pourtant, dans un contexte de crise, la bonne maîtrise des règles d’éligibilité du FCTVA s’avère essentielle, ceci d’autant que près de 91 % des dépenses d’équipement des départements et 81 % de celles des communes sont éligibles au FCTVA5

1 Le FCTVA qui aurait dû être versé en 2010 l’a ainsi été dès 2009 pour les collectivités qui se sont engagées à augmenter en 2009 leurs dépenses d’investissement par rapport à la moyenne de leurs dépenses 2004-2007.
2 Question écrite n°16529 de M. Alain Dufaut (Vaucluse –UMP) publié dans le JO Sénat du 23/12/2010
3 Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011
4 L’article 52 de la loi de finance pour 2011 a modifié le quatrième alinéa de l’article L. 1511-8 d CGCT.
5 Annexe au projet de loi de finances pour 2011, « Effort financier de l’état en faveur des collectivités territoriales »