Alors que le gouvernement réaffirme ses objectifs de réduction des déficits publics (5,7 % du PIB en 2011, 4,5 % en 2012), les collectivités locales sont appelées à contribuer à l’effort collectif. Source d’économies potentielles les collectivités ? Le procès d’intention peut sembler déplacé quand on sait que leurs dépenses ont diminué de 0,5 % en valeur et de 2,0 % en volume sur 20101, contribuant ainsi à la diminution globale des dépenses publiques. Toujours est-il que les collectivités vont devoir se montrer inventives pour dégager de nouvelles marges de manoeuvre.

Financements bloqués

Bien que les collectivités territoriales soient familières de la « règle d’or » qui veut que leur budget soit équilibré, ces bons élèves de la gestion publique souffrent aujourd’hui de la cure d’austérité imposée par l’état : gel de la dotation globale de fonctionnement sur les années à venir (2011- 2014), salaire des fonctionnaires en berne avec un point d’indice inchangé pour 2012…
La baisse des crédits accordés aux collectivités (nouvelles normes bancaires, hausse des taux, durée d’emprunt limitée…) pèse également sur les financements. Enfin, suite à la réforme de la fiscalité locale de 2010, les marges de manoeuvre se sont réduites notamment pour les régions et les départements. L’absence de pouvoir de décision sur la fiscalité directe fait dire à l’agence de notation Fitch Ratings2 que « les régions ne conservent qu’un pouvoir symbolique de taux et dépendent fortement des subventions et dotations de l’état. Cette forte diminution de la flexibilité et du dynamisme des recettes des régions devrait les inciter à rationnaliser leurs dépenses et à en limiter la croissance »

Incertitudes

Comme le rappelle l’Observatoire des finances locales dans son rapport3 « les effets à moyen terme de la fiscalité locale ne sont pas encore mesurés ». Autrement dit, des inconnues demeurent, notamment au regard de la mise en oeuvre des nouveaux mécanismes de péréquation : création en 2012 d’un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FNPRIC) et en 2013 de deux dispositifs de péréquation de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements et les régions. La mise en place cette année de la péréquation des recettes fiscales des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a bénéficié de la bonne santé actuelle du marché de l’immobilier, les recettes ayant progressé de 26 % entre juillet 2010 et juillet 2011. Reste que cette ressource demeure fortement évolutive face à des charges, qui, elles, sont constantes. Ces multiples interrogations sur la structure et l’évolution de leurs recettes futures entraînent des réactions de prudence et un certain attentisme en matière d’investissements de la part des élus et des gestionnaires locaux. Par ailleurs, si certains considèrent que la réforme territoriale permettra de dégager des marges de manoeuvre sur les dépenses de fonctionnement, les bouleversements qui en découlent (nouvelle carte intercommunale, création de métropole, mise en place des conseillers territoriaux…) suscitent également des questions quant à l’avenir. Afin de mener à bien leurs projets et leurs missions, les collectivités territoriales vont devoir aller « chercher » de nouvelles sources de financement.

Des taxes et participations facultatives… indispensables

Dès lors qu’il leur est nécessaire de trouver des ressources financières, les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer, sur leur territoire, certaines taxes et participations facultatives. La taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage ou encore, la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles figurent parmi l’éventail des taxes facultatives dont disposent les collectivités territoriales. Par ailleurs, la fiscalité de l’urbanisme
- encore en vigueur pour quelques années – leur permet, dans certains cas, de faire porter sur les futurs propriétaires le poids des aménagements nécessités pour viabiliser les terrains rendus constructibles (taxe pour non réalisation des aires de stationnement, la participation pour voirie et réseaux etc.).

L’inventivité au service de la fiscalité locale

Plutôt que d’instaurer sans cesse de nouvelles taxes, on remarque que les collectivités territoriales font preuve d’audace et choisissent parfois de réinterpréter les textes existants. C’est ainsi que dernièrement, la taxe dite « trottoir », ou encore « kebab », a fait son apparition. Cette taxe (mal nommée puisqu’il s’agit d’une redevance pour occupation du domaine public) vise les commerces qui « ont besoin du domaine public pour effectuer leur vente », principalement les distributeurs automatiques de billets et les snacks disposant d’un comptoir donnant directement sur la rue. Son instauration suscite le débat, en effet, des commerçants dont l’activité ne nécessite aucune autorisation d’occupation du domaine public se trouvent dans l’obligation de payer une redevance liée à cette occupation. Un paradoxe qui pourrait remettre en cause le bien fondé d’une « taxe » dont la perception ne parait pas pour autant injustifiée. Les contentieux en cours semblent d’ailleurs donner raison aux collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Nîmes a ainsi validé la mise en place de cette redevance sur la commune d’Avignon. Egalement mise en oeuvre à Annecy, la taxe « trottoir » fait des émules au point que la ville de Paris songerait, elle aussi, à la possibilité de l’instaurer. L’extension de la redevance pour occupation du domaine public à ce type d’activité prouve, s’il en était besoin, que les collectivités territoriales ne manquent pas d’inventivité lorsqu’il s’agit de trouver de nouvelles ressources financières. Néanmoins, le produit économique de ces taxes est à la hauteur de leurs poids politique, la taxation des administrés présentant des limites que les élus n’ont nul intérêt à franchir. D’où la nécessité pour les collectivités de porter un regard particulièrement attentif (sinon intéressé) aux dotations et subventions que leur verse régulièrement ou ponctuellement l’état.

Valoriser les dotations

Les dotations de l’état représentent plus de 35 % des ressources des collectivités territoriales, dont près de 29 % pour les dotations de fonctionnement (DGF)4. La répartition de la DGF et ses modalités de calcul sont modifiées au rythme des lois de finances. Ainsi, dans la loi de finances pour 2011, la dotation de garantie fait l’objet d’une évolution différenciée (gel ou diminution selon le potentiel fiscal de la collectivité) et la dotation de compensation voit son calcul modifié avec la prise en compte de la fiscalité France Télécom et de la TaSCom. Compte tenu de ces fréquentes évolutions et de la complexité des variables utilisées (potentiel fiscal/ habitant, potentiel fiscal moyen…), il est très difficile pour les collectivités de vérifier si le montant de la dotation qui leur est alloué est juste. Pourtant cette vigilance est de mise dans un contexte où chaque financement compte. Le gel des dotations ne doit pas refroidir les velléités des collectivités à bénéficier d’une juste ventilation…

1 Rapport de la cour des comptes « Situation et perspectives des finances publiques 2010 », publié en juin 2011
2 Observatoire des régions Française - Septembre 2011, publié par l’agence FitchRatings
3 Rapport de l’Observatoire des Finances locales « Les finances des collectivités locales en 2011 »
4 Site de la DGCL